- Qu’est-ce qu’un logement indigne ?
Un logement est considéré comme indigne lorsqu’il présente des conditions de vie portant atteinte à la dignité humaine et mettant en danger la santé ou la sécurité de ses occupants. Cela peut résulter de graves défauts liés à l’hygiène, à l’humidité, à la ventilation, à l’éclairage, à la sécurité des installations ou à l’état général du bâtiment. La présence de moisissures, de nuisibles, d’installations défectueuses ou d’une dégradation avancée du logement fait notamment partie des situations de logement indigne.
- Pourquoi signaler un logement indigne via un formulaire en ligne ?
Jusqu’à présent, les citoyens devaient utiliser différents canaux pour signaler des situations de logement indigne, ce qui rendait le traitement des demandes plus complexe et dispersé.
La mise en place d’un formulaire en ligne, simple d’accès, permet désormais de centraliser les signalements et d’en assurer un traitement plus rapide et plus efficace.
- Comment effectuer un signalement ?
Simple et intuitif, le formulaire vous guide à travers une série de questions structurées afin de recueillir des informations précises sur la situation rencontrée. Vous pouvez indiquer l’adresse du logement concerné, décrire la nature des problèmes observés (humidité, moisissures, présence de nuisibles, dégradations, etc.) et joindre des photos pour illustrer les conditions de vie.
- Que se passe-t-il après le signalement ?
Une fois le formulaire en ligne soumis, les signalements de logement indigne sont pris en charge par le service Hygiène et Sécurité.
Ce service peut être amené à effectuer des visites du logement et à établir des rapports dans le but d’évaluer les conditions d’hygiène et de sécurité, de prévenir les risques pour la santé et d’orienter les actions nécessaires à l’amélioration de l’habitat.
👉 Il est important de préciser que ces visites et les rapports établis n’ont pas pour objet d’attester du caractère indigne du logement dans le cadre d’une demande de logement social.
Ils s’inscrivent exclusivement dans une démarche de protection de la santé publique et d’amélioration des conditions de vie des occupants.
- Le signalement est-il confidentiel ?
Les informations transmises sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement du signalement, dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Attention : compléter ce formulaire uniquement si le bailleur est informé des désordres dans votre logement (par courrier, par courriel avec accusé réception)