Les démarches d'urbanisme

Quels travaux sont soumis à autorisations d’occupation et d’utilisation du sol ? Quels sont les délais d'instruction ? Quand dois-je obligatoirement faire appel à un architecte ? Si vous envisagez d'effectuer des travaux à votre domicile ou au sein de votre entreprise, cette rubrique vous sera sans doute très utile !

Quels travaux sont soumis à autorisations d’occupation et d’utilisation du sol ?

Construire, démolir, agrandir, transformer, changer la destination de locaux sans autorisation constituent des infractions au Code de l'Urbanisme.

Le non respect des dispositions énoncées ci-dessous peut entraîner des sanctions. Les formulaires de demande de permis de construire peuvent être retirés à l’accueil de la Direction de l'Urbanisme, à l'Hôtel de Ville ou téléchargeable.

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux pour :

• les constructions neuves jusqu’à 20m² ou les extensions inférieures à 20m² de surface de plancher (à partir du nu intérieur des façades, calculer la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux dont la hauteur excède 1,80 m) ;
• les clôtures, les changements de destination sans travaux ;
• les travaux de modification de façade ;
• les modifications de devanture commerciale.

Vous devez demander un permis de construire pour :

• les constructions neuves à partir de 20m² ou les extensions supérieures ou égales à 20m² de surface de plancher ;
• les travaux importants modifiant la structure porteuse et le volume du bâtiment ;
• les changements de destination des locaux avec travaux.

Vous devez demander un permis de démolir pour la démolition d’une construction qui n’est pas liée à un projet de construction.

Quels sont les délais d'instruction ?

Un "délai de base", dit de droit commun, figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.

Il est de :

• 1 mois pour les déclarations préalables ;
• 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir ;
• 3 mois pour tous les autres permis.

Les délais de droit commun peuvent être majorés dans certains cas, comme par exemple lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection des Monuments Historiques.

Attention : un dossier incomplet au moment du dépôt suspend les délais d’instruction.

Quand dois-je obligatoirement faire appel à un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble existant d'une surface de plancher supérieure à 170m² ou pour une extension sur une construction existante portant le total de la surface à plus de 170m² de la surface du plancher.

Autrement dit, si la construction existante a une superficie de moins de 170m² mais que l'extension porte le tout à plus de 170m², le recours à l'architecte est obligatoire. Cette obligation ne vaut que si l'extension fait l'objet d'une demande de permis de construire et non d'une déclaration préalable.

Besoin de conseils techniques et réglementaires, à qui puis-je m'adresser ?

Pour tout projet de constructions ou d'aménagement, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Val d’Oise, association subventionnée par le Département, peut vous conseiller techniquement et réglementairement et vous aider dans l’analyse de vos projets.

Contactez-les par téléphone ou déplacez-vous pour bénéficier de permanences “assistance architecturale” les lundi et jeudi de 9h à 16h30 sur rendez-vous.

Puis-je effectuer mes démarches en ligne ?

Pour effectuer vos démarches directement en ligne, connectez-vous sur le site du Service-public.