Juré d'assises 2027

Qu’est-ce qu’un juré d’assises :

Un juré d’assises est un citoyen français tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la Cour d’Assises, qui participe, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises.

Qui peut être juré :

Vous pouvez être tiré au sort si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• être de nationalité française,
• avoir au moins 23 ans,
• savoir lire et écrire le français,
• ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Si vous êtes tiré au sort :

Les personnes tirées au sort seront prévenues par courrier et devront retourner la fiche de renseignement jointe, en mairie, au plus tard au 12 juin 2026, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité.

Vous pouvez être dispensé d’être juré si :

• Vous avez plus de 70 ans,
• Vous n’habitez plus dans le département,
• Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux…),

Pour toutes demandes complémentaires, de dispense ou toutes observations

s’adresser au :

Greffier en chef de la cour d’assises du Val-d’Oise

Cité judiciaire

3 rue Victor Hugo

95300 Pontoise

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