Constitution d’un dossier de demande
- Télécharger et compléter le dossier de demande de logement
- Fournir les pièces justificatives pour que votre demande soit validée
- Envoyer ou déposer votre dossier complet à l'une des trois mairies de la ville
Attribution d’un numéro unique régional (NUR)
Lors de votre enregistrement auprès d’un organisme inscrivant les demandeurs de logements sociaux, il vous sera délivré un numéro régional unique qui vous sera demandé lors d’une inscription auprès d’un autre lieu d’enregistrement.
Vous devez impérativement remplir un dossier et fournir les pièces complémentaires demandées afin que votre demande soit étudiée.
Et afin de multiplier vos chances d’obtenir un logement, vous devez constituer un dossier de demande auprès de chaque lieu d’inscription.
La démarche d’inscription des demandeurs de logement social en Mairie
La Ville de Pontoise possède un droit de réservation sur une partie (environ 17 %) du parc de logements HLM de la commune.
À ce titre, le service du logement de la Ville enregistre les demandes de logement social et délivre le numéro unique départemental.
Lors de libérations de logements de son contingent réservataire, la Ville propose des candidats aux organismes HLM, qui les acceptent ou les refusent lors de passage en commissions d’attribution.
Gestionnaires et réservataires de logements sociaux dans le Val d’Oise
Gestionnaires
Les logements HLM sont gérés et attribués par des organismes bailleurs (OPHLM, SA d’HLM, SCIC, ).
Suite à la proposition de candidats par les organismes réservataires, les gestionnaires donnent leur accord lors des commissions d’attribution pour l’accès dans le logement.
Réservataires
Les propositions de candidats pour les logements sont souvent effectuées par différents organismes et institutions qui, en échange d’une participation au financement, par des subventions, prêts ou garanties, ont des droits de réservation sur certains logements pour une durée limitée dans le temps.
Il s’agit principalement des employeurs ou des collecteurs 1 % (organismes collectant la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction), des Préfectures de Département, des Communes, du Conseil Départemental, du Conseil Régional.