Déclaration de décès

La déclaration de décès

Les justificatifs à présenter :

• Certificat de décès
• Acte de naissance ou livret de famille du défunt
• Carte de séjour pour les personnes étrangères

L’acte de décès permet d’effectuer toutes les démarches administratives à venir. Ce document est exigé par la plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs lors des formalités après obsèques. Certains organismes demandent que leur soit produit un exemplaire original (employeur, banque, caisse de retraite…). Pour d’autres, une simple copie suffit.

Le droit à l’inhumation dans la commune :

• Toute personne décédée ou résidante sur la commune
• Toute personne disposant d'une concession de familiale sous réserve d'une place disponible dans la sépulture et d'un droit d'inhumation
• Aux Français établis hors de France n'ayant pas de sépulture de famille sur la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale

Les concessions

Les familles désirant obtenir une concession funéraire doivent s’acquitter des droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Obligations des concessionnaires :

• Respecter le règlement municipal du cimetière.
• Entretenir leur sépulture en bon état de propreté et de solidité.
• Informer le service Etat civil de tout changement d’adresse et contacter celui-ci pour demander le renouvellement des concessions arrivées à échéance