Déclaration de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie

Pour obtenir ce permis, obligatoire pour les chiens de 1^ère et 2^ème catégorie, vous devez vous rendre à l'accueil de la Police municipale, afin de remplir une déclaration.

Il est nécessaire de présenter les pièces suivantes :

- la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur ;
- la carte d’identification du chien ;
- le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
- l’attestation d’assurance garantissant les dommages causés par le chien dans le cadre de la responsabilité civile du propriétaire en cours de validité ;
- l’évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé entre le 8^e et le 12^e mois de l'animal ;
- le certificat d’aptitude obtenu à l’issue d’une formation des maîtres ;
- le certificat vétérinaire de stérilisation uniquement pour les chiens de 1^ère catégorie ;
- le certificat de naissance du chien inscrit au LOF (Livre des origines français) pour les chiens relevant de la 2^ème catégorie.

À réception de ces pièces, un récépissé est délivré.

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit impérativement transmettre annuellement au service de Police Municipale les attestations et certificats en cours de validité ainsi que toute information liée à l’animal (décès, déménagement...).

En cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

La Loi classe les chiens dits dangereux en deux catégories :

1^ère catégorie :
Elle regroupe les chiens d'attaque non inscrits au Livre des origines français (LOF), assimilables aux :

• American staffordshire terrier ;
• Mastiff ;
• Tosa.

2^ème catégorie :
Elle concerne les chiens de garde ou de défense, inscrits au Livre des origines français (LOF) :

• American staffordshire terrier ;
• Tosa Inu ;
• Rottweiler inscrit ou non au LOF.

Attention : Ne peuvent détenir des chiens des 1^ère et 2^ème catégories :

• les personnes âgées de moins de 18 ans ;
• les majeurs en tutelle sauf autorisation par le juge des tutelles ;
• les personnes condamnées pour crime pou peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
• les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211 du Code rural.

Ces chiens sont INTERDITS dans :

• les transports en commun ;
• les lieux publics (jardin, bois, parcs) à l’exception de la voie publique ;
• les locaux ouverts au public ;
• les parties communes des immeubles collectifs.

Les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique.
Les propriétaires ou détenteurs qui ne respectent pas toutes ces obligations risquent une amende de 35 euros.
La Loi prévoit en outre que tout propriétaire ou détenteur de ces chiens qui ne possède pas un permis de détention s'expose à une amende de 135 euros.